Conditions d'utilisation
Fondation Plant a Seed & See What Grows · Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026
1. Acceptation de ces conditions
Les présentes Conditions d'utilisation sont conclues entre vous et la Fondation Plant a Seed & See What Grows (“ la Fondation ”, “ nous ”), un organisme de bienfaisance canadien enregistré (numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance 80622 2832 RR0001). Elles régissent votre accès et votre utilisation du site seewhatgrows.org, y compris l'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des services qui y sont offerts (le “ Site ”). En utilisant le Site, en commandant des ressources gratuites de programmes, en faisant un don ou en soumettant un formulaire, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.
Le Site est offert principalement aux utilisateurs qui résident au Canada. Les formulaires, les demandes et les commandes s'adressent aux adultes — en les soumettant, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez et avoir la capacité juridique de conclure le présent accord, ou être autorisé à agir pour le compte d'une école, d'une bibliothèque, d'une garderie ou d'une autre organisation.
2. Modifications des présentes conditions et du site
Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre ; les modifications prennent effet dès leur publication, et votre utilisation continue du Site signifie que vous les acceptez. Nous pouvons également mettre à jour, ajouter ou supprimer du contenu et des programmes du Site à tout moment, et nous pouvons restreindre ou retirer l'accès à une partie quelconque du Site sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables si le Site est indisponible à un moment quelconque.
3. Ressources de programmes gratuites
Nos trousses de programmes — livres d'histoires, cahiers d'exercices, livres de coloriage et semences — sont fournies gratuitement aux écoles canadiennes, bibliothèques publiques, garderies et organisations communautaires admissibles. Lorsque vous soumettez un formulaire de demande, vous acceptez que les informations que vous fournissez soient exactes, à jour et complètes. Toutes les demandes sont sujettes à acceptation et à la disponibilité, et nous pouvons refuser ou limiter toute demande à notre discrétion. Les ressources sont fournies à des fins éducatives par votre école, votre classe, votre bibliothèque ou votre organisation — et non pour la revente ou un usage commercial. Nous livrons uniquement à des adresses civiques complètes au Canada (pas de boîtes postales).
4. Subventions et demandes de jardin
Les subventions pour jardins scolaires, les projets Create a Garden et les opportunités similaires sont soumis aux critères d'éligibilité, aux délais et aux limites de financement publiés pour chaque programme. La soumission d'une demande ne garantit pas l'approbation, le financement ou la participation. Nous pouvons vérifier les informations que vous fournissez, demander des pièces justificatives, prioriser les demandes en fonction des besoins et des fonds disponibles, et refuser ou modifier toute demande. Les fonds sont octroyés aux fins énoncées dans la demande approuvée, et nous pouvons demander une confirmation de leur utilisation.
5. Dons, reçus et boutique
Les dons sont traités par une plateforme de dons tierce, et les achats effectués sur la boutique via shop.seewhatgrows.org et son prestataire de paiement ; leurs conditions et pratiques en matière de confidentialité s'appliquent également. Lorsque vous faites un don ou un achat, vous confirmez que vos informations sont exactes et que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement.
Les reçus officiels de dons ne sont émis que lorsque le don est admissible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (du Canada) et aux règles de l'Agence du revenu du Canada, et là où nous détenons l'information requise pour émettre le reçu. Les avantages ou biens reçus en lien avec une contribution peuvent réduire le montant admissible.
Les dons sont généralement définitifs. Si vous pensez qu'un don a été fait par erreur, en double ou sans autorisation, veuillez nous contacter rapidement ; tout remboursement est soumis à la législation applicable, aux exigences en matière de reçus et aux règles du prestataire de services de paiement. Les dons récurrents se poursuivent jusqu'à leur annulation ; l'annulation met fin aux prélèvements futurs mais ne remet pas en cause les dons passés.
6. Notre contenu et votre utilisation de celui-ci
Le Site et son contenu — y compris les livres d'histoires, les cahiers d'exercices, les livres de coloriage, les illustrations, les personnages, les vidéos, les textes et le design — appartiennent à la Fondation ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle.
Nous voulons que nos ressources soient utilisées ! Vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire nos PDF gratuits et notre matériel d'activités pour un usage personnel, en classe, en bibliothèque et pour toute autre utilisation éducative non commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à vendre nos documents, à les modifier ou à en créer des œuvres dérivées, à supprimer les avis de droits d'auteur ou de crédit, ni à utiliser une illustration, un personnage ou un contenu audio/vidéo séparément du matériel qui l'accompagne. Pour toute autre utilisation, veuillez d'abord nous demander : info@seewhatgrows.org.
7. Marques
“ Plant a Seed & See What Grows ”, les logos de la Fondation et les noms de ses programmes (Seeds of Inspiration, Seedlings of Wonder, Plant a Seed—Read!, Kids Corner) sont des marques de commerce de la Fondation. Les autres noms et logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Aucune licence d'utilisation d'une quelconque marque de commerce n'est accordée par le Site.
8. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez utiliser le Site qu'à des fins légales. Vous acceptez de ne pas : utiliser le Site d'une manière qui viole la loi applicable ; tenter d'exploiter ou de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ; usurper l'identité de la Fondation ou de toute autre personne ; envoyer du spam ou des sollicitations promotionnelles par le biais du Site ; introduire des virus ou tout autre code malveillant ; tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou à ses serveurs ; utiliser des robots, des grattoirs ou d'autres moyens automatisés pour accéder au Site sans notre consentement écrit ; ou perturber d'une autre manière le bon fonctionnement du Site ou son utilisation par une autre personne.
9. Soumissions (participations au concours, photos, témoignages)
De temps à autre, nous invitons à soumettre des contributions — par exemple, des participations à des concours, des photos de classe, des récits de jardin ou des témoignages (“ Contributions ”). En soumettant une Contribution, vous concédez à la Fondation un droit non exclusif et libre de redevance de l'utiliser, de la reproduire et de l'afficher, avec attribution, à des fins caritatives et promotionnelles de la Fondation. Vous confirmez que vous possédez ou contrôlez les droits sur ce que vous soumettez, que vous avez l'autorisation de toute personne y figurant et — pour toute œuvre créée par un enfant — que vous êtes le parent, le tuteur légal ou l'enseignant de l'enfant avec le consentement du parent. Nous pouvons refuser ou retirer toute Contribution à notre discrétion. Les Contributions ne doivent contenir aucun matériel illégal, contrefaisant ou répréhensible.
Les informations que vous envoyez de manière privée via un formulaire de contact, de don, de candidature ou de demande de ressource sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et ne sont pas considérées comme une Soumission publique.
10. Réclamations pour droits d'auteur
Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que du matériel présent sur le Site enfreint vos droits d'auteur, veuillez envoyer un avis à info@seewhatgrows.org contenant les informations énoncées à l'article 41.25 de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) : vos nom et adresse, l'œuvre et le matériel en question, l'emplacement du matériel et une déclaration de la contrefaçon alléguée.
11. Informations sur le Site
Les informations fournies sur le Site sont destinées à des fins éducatives générales. Bien que nous fassions en sorte de les maintenir exactes et à jour, nous ne garantissons pas leur exhaustivité, et toute confiance que vous y accordez relève de votre seule discrétion. Les activités de jardinage et de plantation destinées aux jeunes enfants doivent toujours être supervisées par un adulte.
12. Liens tiers
Le Site renvoie vers des sites et services tiers — notamment notre plateforme de dons, notre boutique en ligne et des vidéos intégrées — pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas leur contenu ou leurs pratiques et ne sommes pas responsables de ceux-ci ; votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques.
13. Lien vers le site
Vous êtes autorisé à créer un lien vers le Site d'une manière qui soit équitable, légale et qui ne suggère aucune approbation ou association sans notre consentement écrit. Nous pouvons retirer l'autorisation de lien à tout moment.
14. Exclusion de garantie
L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE ET DE SON CONTENU SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE ET TOUTES LES RESSOURCES SONT FOURNIS GRATUITEMENT, “ TELS QUELS ” ET “ SELON LA DISPONIBILITÉ ”, SANS GARANTIE NI CONDITION DE AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTe PAS LES GARANTIES, CONDITIONS OU DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
15. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA FONDATION, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, BÉNÉVOLES ET PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE OU EN CONNEXION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, TOUT SITE Y ÉTANT LIÉ OU TOUTE RESSOURCE OBTENUE PAR SON INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTe AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
16. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Fondation ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, bénévoles et prestataires de services contre toute réclamation, tout dommage et tous frais raisonnables (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de vos Soumissions. Cela ne vous oblige pas à indemniser quiconque pour sa propre négligence ou conduite illégale.
17. Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou lié à celles-ci ou au Site sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Sous réserve de tous droits dont vous pourriez disposer en vertu de lois impératives de protection des consommateurs ou d'autres lois, toute action en justice doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, et vous consentez à leur compétence.
18. Renonciation, validité partielle et intégralité de l'accord
Notre incapacité à faire respecter une disposition quelconque des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Fondation concernant le Site.
19. Contact
Le site est exploité par la fondation Plant a Seed & See What Grows, 501-3292 Production Way, Burnaby, C.-B. V5A 4R4, Canada. Questions concernant ces Conditions : info@seewhatgrows.org · 604-420-7030 · Sans frais 1-855-440-7333 (SEED).